Impôts : le gestionnaire de patrimoine n'est pas tenu d'indemniser son client s'il l'a mal conseillé
Un homme fortuné , qui avait investi dans des installations photovoltaïques, s'est retourné contre son gestionnaire de patrimoine après s'être vu notifier un redressement fiscal. Il demandait que ce dernier, qui l'avait conseillé, rembourse l'impôt et les majorations. La Cour de cassation l'a débouté, estimant qu'il n'avait subi aucun préjudice.
Le mauvais conseil d'un gestionnaire de patrimoine pour défiscaliser ne justifie pas toujours une indemnisation. Un homme réclamait le remboursement de son impôt au professionnel qui lui avait recommandé une opération de défiscalisation remise en cause par le fisc. Mais la Cour de cassation a rejeté sa demande.
Un investissement dans des installations photovoltaïques
D'abord, a rappelé la Cour, le paiement d'un impôt n'est jamais considéré comme un préjudice indemnisable. Seule exception : si l'investisseur prouve qu'avec un bon conseil de son gestionnaire de fortune, il ne l'aurait pas payé ou aurait payé un impôt moindre.
Il ne peut donc pas se plaindre lorsque son choix était d'investir ou de ne rien faire, car dans ce dernier cas il aurait aussi payé l'impôt normal.
Sur les conseils d'un gestionnaire de patrimoine, un particulier fortuné avait investi dans des installations photovoltaïques outre-mer afin de bénéficier d'une défiscalisation. Par la suite il s'était vu notifier un redressement fiscal, l'administration ayant considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du dispositif.
Aucun préjudice
Le client s'était retourné contre le gestionnaire en lui reprochant d'avoir donné un mauvais conseil et en lui réclamant le remboursement de l'impôt et des majorations.
Mais ce client soutenait que s'il avait été correctement informé, il n'aurait pas souscrit. Dans ce cas, a conclu la Cour, il aurait payé l'impôt. Le mauvais conseil ne lui a donc procuré aucun préjudice puisque l'impôt est le même et aurait été le même dans les deux cas. En conséquence, il ne peut rien réclamer à son conseiller.
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